Projet de décret Création et Patrimoine

, par Gilles

A l’issue d’une réunion tenue au ministère de la Culture le 18 octobre 2016, Sites & Monuments a – outre des demandes tendant à renforcer la présence des associations dans les différentes commissions patrimoniales – fait les propositions tendant :

1. à maintenir une autorisation de travaux sur les intérieurs des immeubles protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (secteurs sauvegardés) (proposition reprise par le « G8 patrimoine ») ;
2. à garantir l’indépendance de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture en matière de délimitation des domaines nationaux et d’aliénation des biens de l’Etat ;
3. à maintenir une logique distincte concernant la révision des PLU et la délimitation des abords des monuments historiques soumis à enquête publique unique (proposition reprise par le « G8 patrimoine ») ;
4. à préciser les conditions de délégation par l’Etat à une collectivité locale de l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (secteurs sauvegardés) ;
5. au plafonnement et au rapprochement avec la logique du mécénat des publicités des bâches de monuments historiques en travaux.

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